La politique d’engagement actionnarial de TERTIUM Invest s’inscrit dans le cadre de la transposition de la Directive Européenne 2017/828 dite « droit des actionnaires » en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires.
Ainsi, conformément à l’article L533-22 du Code Monétaire et Financier, TERTIUM Invest établit une politique d’engagement actionnarial dont le contenu et les modalités sont précisés dans le décret 2019-1235 du 27 Novembre 2019. Cette politique s’applique à tous les fonds gérés par la Société de Gestion.
Elle est revue en tant que besoin par la société de gestion.
L’équipe Front de la société de gestion est en charge du suivi des participations. La suivi des participations se traduit par :
Au travers des pactes d’actionnaires, TERTIUM Invest veille à intégrer des clauses de droit d’information régulière. Ainsi les participations s’engagent à fournir des informations sur l’activité de la société. Le suivi couvre la stratégie, les résultats, les risques financiers et non financiers, la structure du capital, l’impact social et environnemental ainsi que la gouvernance d’entreprise.
Ces données permettent à la société de gestion d’effectuer une évaluation interne trimestrielle des participations qui tient compte de critères quantitatifs et qualitatifs. Tous les trimestres, TERTIUM Invest diffuse un reporting à ses souscripteurs comprenant une fiche descriptive par participation.
Le dialogue avec les Participations constitue un élément essentiel pour la Société de Gestion, en sa qualité d’investisseur engagé.
La Société de Gestion échange régulièrement avec les Participations dans le cadre de réunions informelles, de mails, d’échanges téléphoniques, mais également lors des réunions des organes sociaux et/ou des assemblées générales.
La Société de Gestion échange a minima une fois par an avec les dirigeants des Participations sur les critères financiers et extra-financiers de leurs sociétés afin de faire un point sur leur évolution. La Société de Gestion les assiste en cas de difficultés en étant force de proposition.
Modalités d’exercice
Les personnes autorisées à exercer les droits de vote pour TERTIUM Invest sont les dirigeants de la société de gestion ou toute personne habilitée par leurs soins.
Sauf événement exceptionnel, TERTIUM Invest participe à l’ensemble des votes pour lesquels la société de gestion est convoquée, soit en présentiel, soit en votant par correspondance, soit en donnant pouvoir à un autre actionnaire ou au Président.
Principes de vote
La société de gestion exerce les droits attachés aux titres détenus par les FIA qu’elle gère dans l’intérêt exclusif des porteurs de parts de ces FIA.
Les résolutions sont étudiées au cas par cas notamment lorsqu’elles portent sur :
Certaines décisions peuvent être soumises au vote du comité stratégique, en fonction de la rédaction du pacte d’actionnaires.
Le droit de vote est exercé en tenant compte de l’intérêt exclusif des porteurs de parts des fonds gérés, cependant la société de gestion se réserve le droit de voter contre ou de s’abstenir.
La participation physique à l’assemblée générale est privilégiée. Pour le cas où un membre de l’équipe d’investissement ne peut se rendre physiquement à l’assemblée, la Société de Gestion exercera son droit de vote soit par correspondance soit en donnant pouvoir à un autre actionnaire en précisant le sens du vote.
La coopération avec les autres actionnaires s’effectue principalement au sein du comité stratégique de la participation et dans le cadre de la rédaction des pactes d’actionnaires. Au cas par cas, TERTIUM Invest peut participer à des initiatives d’engagement collectif.
TERTIUM Invest soutient certaines initiatives de place ou locales via ses réseaux, son site internet ou son association professionnelle (France Invest).
La société de gestion dispose d’une politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts disponible sur son site internet, ainsi que d’un code de déontologie applicable à tout son personnel. Ces politiques couvrent les conflits d’intérêts susceptibles d’intervenir au titre du rôle d’actionnaire de TERTIUM Invest.
TERTIUM Invest essaye autant que possible, compte tenu de sa taille, de séparer les fonctions d’investissement et de contrôle.
Le suivi notamment des engagements ESG est effectué au sein du Back-Middle Office, avec l’appui d’un consultant externe.
L’ensemble du personnel de la société de gestion est tenu de déclarer au RCCI tout lien et/ou conflits d’intérêt potentiel qu’il peut avoir avec une participation du portefeuille (information privilégiée, rémunération au titre d’un mandat, cadeaux ou avantages reçus).
Les situations de conflits d’intérêts potentiels sont référencées dans une cartographie dédiée, mise à jour au moins une fois par an.
Les situations de conflits d’intérêts avérées sont mentionnées dans les rapports annuels de gestion des fonds et consignées dans un registre dédié tenu à jour par le RCCI.
Chaque année, la société de gestion publie un compte-rendu sur son site sur l’application de cette politique d’engagement actionnarial.
Conformément à l’article R. 533-16.-I du Code monétaire et financier, ce compte-rendu comprend notamment :
Une ou plusieurs de ces informations peuvent ne pas figurer dans le compte rendu annuel si les motifs pour lesquels elles ont été écartées y figurent.
